argeo-copropriete-division-en-volumes

Copropriété division en volumes

Vous êtes ou voulez devenir propriétaire d’un local ou d’un appartement situé dans un immeuble, vous décidez de créer un bâtiment contenant plusieurs locaux et logements, il est donc indispensable de connaître et comprendre le statut de Copropriété ou de Division en Volumes.

Les géomètres-experts de la SARL ARGEO possèdent l’ensemble des compétences techniques et juridiques indispensables à la mise en Copropriété d’un immeuble. Une bonne gestion en copropriété d’un immeuble bâti exige en effet au préalable une définition précise et rigoureuse des différents espaces qui la composent, afin d’appliquer à chaque partie de l’immeuble des règles distinctes.

COPROPRIETE – ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION

Les géomètres-experts de la SARL ARGEO
sont habilités à établir les documents permettant de régir tout immeuble bâti dont la propriété est répartie par lots comprenant une partie privative et une quote-part de parties communes. Ils effectuent les relevés d’intérieurs afin de dresser les plans du ou des bâtiments (immeubles existants) et exploitent les plans du maître d’ouvrage (bâtiments à construire) pour rédiger l’ « état descriptif de division » où sont définies les parties privatives et les parties communes. Ils calculent ensuite les quotes-parts des parties communes afférentes à chaque partie privative et celles des charges des équipements communs.En concertation avec le promoteur et parfois même avec les futurs acquéreurs, sur une base juridique très encadrée, les géomètres-experts de la SARL ARGEO rédigent le règlement de copropriété, véritable « règlement intérieur » de la Copropriété et document indispensable à la bonne tenue de l’immeuble et aux bonnes relations en Copropriétaires.

MESSURAGE LOI CARREZ

Dans le cas d’une mise en vente d’un lot ou d’une fraction de lot en copropriété, il est obligatoire d’indiquer un double mesurage :
Surface habitable selon la Loi Boutin
Surface privative selon la Loi CarrezLes géomètres-experts de la SARL ARGEO, par leur connaissance des multiples techniques de mesures, vérifient et définissent la superficie privative du lot afin d’établir les certificats de mesurage.

DIVISION EN VOLUMES

Certains usages particuliers d’un immeuble futur ou existant demandent un mode de gestion différent de la Copropriété. Ce mode de gestion est celui de la Division en Volumes, véritables alternative de la Copropriété, mais qui peut souvent s’avérer très complexe.La division d’un ensemble immobilier en volumes sans parties communes et non en lots de copropriété avec parties communes est permise en application du second alinéa de l’article 1er de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et de l’article 553 du Code civil, dès lors que l’on se trouve en présence d’un ensemble immobilier complexe, un ensemble immobilier dans lequel l’appropriation du sol est hétérogène et non homogène. Un bâtiment élevé sur sous-sol d’un rez-de-chaussée et de quatre étages carrés divisé ensuite par lots n’est pas un ensemble immobilier complexe (EIC) ; cependant, ces dernières années, la tendance des juridictions va à l’assouplissement, ainsi vers une admission de la division en volume par exemple quand les blocs du bâtiment apparemment homogène sont affectés à des utilisations très différentes et que telle est la volonté des parties, comme de vouloir faire supporter les charges du toit aux seuls propriétaires du bloc supérieur.Lorsque la situation et le cadre juridique le permettent, les géomètres-experts de la SARL ARGEO établissement les documents nécessaires à la gestion des ensembles immobiliers complexes, dont une partie de la propriété peut relever de la domanialité publique.
Pour cela, il identifie les différents volumes composant l’ensemble à l’aide de plans et coupes établis à partir de levers réguliers (bâtiments existants) ou de documents fournis par le maître d’ouvrage (immeubles en vente en l’état futur d’achèvement). Il établit également un état descriptif de division en volumes. Il élabore les statuts de l’association syndicale chargée de la gestion de l’ensemble immobilier.

Ils nous
font confiance

  • Particuliers
  • Promoteurs immobiliers
  • Communes
  • Intercommunalités
Ordre des géomètres-experts

Mentions Légales

Design et développement par Haritza © 2016 Tous droits réservés - Argeo Géomètres.